AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la commune a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en lui demandant d'intégrer au prix de son offre les tarifs de l'eau et de l'assainissement collectif postérieurement
Source officiellePage 10 sur 357
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03837
22 juin 2010
22 juin 2010
l'homme, préliminaire, 194, 197, 198, 199, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre de l'instruction a, sur opposition du ministère public
Source officielle