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7 124 résultats pour « publicité tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409306_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la commune a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en lui demandant d'intégrer au prix de son offre les tarifs de l'eau et de l'assainissement collectif postérieurement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03837

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

l'homme, préliminaire, 194, 197, 198, 199, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre de l'instruction a, sur opposition du ministère public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable faute de mesure de publicités appropriées des avenants successifs ; - ils sont fondés à exciper de l’invalidité du traité de concession initial, qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable faute de mesure de publicités appropriées des avenants successifs ; - ils sont fondés à exciper de l’invalidité du traité de concession initial, qui

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58eff

Cassation

7 octobre 1986

7 octobre 1986

et de publicité dans la région du Tarn ; que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale pour violation des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et alors que, d'autre part, le contrôle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632630

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par la SARL DIFFUSION ET PUBLICITE FRANCE LECTURE, dont le siège social est ... ; la SARL DIFFUSION

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La régie fait valoir que : - à titre principal, le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la transmission tardive du contrat au contrôle de légalité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La régie fait valoir que : - à titre principal, le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la transmission tardive du contrat au contrôle de légalité

Source officielle
CA

16e chambre

6036468f70da42a824d38191

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

foncière, sur l'identité de l'adjudicataire dans les termes et délais de la loi, - requis la publication de la mention d'adjudication en marge du commandement de saisie en date du 2 avril 2013 publié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304811_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

d'avocats CGCB et Associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782324

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et d'information du public énoncées aux articles R.123-12 et R.123-13" ; qu'aux termes de l'article R.123-12 du même code : "L'acte rendant public ou approuvant un plan d'occupation des sols fait l'objet

Source officielle
CC

ordo

60793b3b9ba5988459c3c62e

Cassation

13 janvier 1966

13 janvier 1966

(MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

LE GALL et Mme Y... demandent l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté comme tardives leurs requêtes dirigées contre le jugement du 22 novembre 1994 de la chambre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102139_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle fait valoir que le recours des sociétés requérantes, qui est tardif, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202408_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

La société Mindray a alors tenté de déposer, dans l'après-midi, une copie de sauvegarde de ses offres, dépôt rejeté par le centre hospitalier en raison de son caractère tardif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100334

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

d'Utilisation du Réseau Public de Transport d'Electricité) et la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public d'Electricité) évoluent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Cet avis fixe le seuil prévu aux articles R. 2131-7 et 15 du code de la commande publique à compter desquels ces marchés publics font l'objet de mesures de publicité européenne à 750 000 euros hors taxes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le délai de recours de quatre mois qu'elles instituent court à compter du premier jour de la publication ou du premier jour de l'affichage s'il est plus tardif. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2209177_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Grandillon, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00154

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., engagé le 17 janvier 2005 en qualité de directeur de publicité par la société Profil 18-30, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2009 ; Attendu que pour dire que ce licenciement

Source officielle