SUR CE, 'Sur la qualification du contrat litigieux et ses effets sur la demande de M. [N] : Attendu que M.

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refusé d'enregistrer en tant que contrats de qualification deux contrats conclus avec Mlle

ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'elle avait pris conformément aux dispositions légales ; qu'en jugeant que la carence de l'employeur serait sans incidence sur la qualification

X... une somme à titre de salaires pour la période du 4 janvier au 4 mai 1980, alors, selon le moyen, que la qualification du contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité

exacte des relations de travail entre les parties en ne statuant que sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée sans rejeter la qualification de contrat de travail à durée intermittente

Y... et M. de A..., preneurs solidaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 10 mai 1985) d'avoir refusé de qualifier le contrat de bail à colonat partiaire alors, selon le moyen, que "suivant

la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait

afin de l'annuler, la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'adaptation du plan projeté conformément

de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée mentionnait la qualification

l'article L. 132-13 du Code des assurances au motif qu'elle équivalait à la quasi-totalité du patrimoine de la défunte ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce que, nonobstant sa qualification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS

mentionné dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, M.

B... , époux décédé de Madame Z... et la question de la qualification de ces contrats lui est posée ; que ce litige est différent de celui dont cette cour a à connaître puisque les parties et l'objet en

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

X... assurerait la formation du personnel, et qu'il percevrait un salaire durant le temps nécessaire à cette formation ; que le 1er mai 1989, a été signé entre les parties un nouveau contrat, qualifié

salariée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant le caractère forfaitaire de la rémunération de Mme Z..., en sorte que, peu important la liberté dont elle bénéficiait sur le plan technique et la qualification

de la rupture de ce contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

- la qualification de contrat de vente s'impose donc : les prestations demeurent accessoires à la fabrication d'un objet déterminé d'avance.

constaté que la relation de travail avait commencé à la date du 1er juin 2001, dans le cadre d'un contrat de travail non écrit, retient que, faute d'écrit, il est présumé conclu à durée indéterminée,

, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT S'OPERE A LA DATE OU IL EST PASSE ET QU'ENFIN, LE SIMPLE CARACTERE PARTIEL D'UNE LOCATION-GERANCE NE SAURAIT LAISSER PRESUMER LE CARACTERE FICTIF D'UNE TELLE OPERATION;