organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes ; "alors, d'une part, que nul ne peut être poursuivi à raison des mêmes faits, sous plusieurs qualifications

sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement

sein de l'établissement du PENNESSUY (Ain) où l'appelant était affecté ; que l'employeur n'était aucunement tenu de proposer au salarié une formation professionnelle lui permettant d'accéder à une qualification

la société à payer un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée a démontré l'exercice de fonctions « d'adjointe » dépassant le cadre convenu dans le contrat de travail et justifiant une qualification

encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications

soutenu, sauf à conclure que les mots n'ont pas de sens, que la discipline intitulée ostéopathie puisse recouvrir deux activités ayant des buts et des moyens totalement dissemblables, requérant des qualifications

ne sera ni poursuivie ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ; qu'il est donc possible que les agissements incriminés reçoivent une qualification

l'aurait ligotée avant de la prendre en photo pour réclamer une rançon à sa famille, et l'aurait ensuite tuée ; "alors qu'une personne ne peut être poursuivie pour les mêmes faits sous deux qualifications

dénoncer la passation d'actes fictifs ou qui auraient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt mais a seulement entendu donner à ces actes, compte tenu des faits portés à sa connaissance, une qualification

pénale donnée aux faits poursuivis, mais uniquement dans l'hypothèse où il en résulterait une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de

des faits du 10 août 2024 de violences en réunion avec arme et menaces de mort (placement en garde-à-vue) sans qu'il soit parfaitement clair s'il s'agit de faits distincts ou non (la date et la qualification

une appréciation souveraine le caractère notoire en France allégué des marques en langues étrangères déposées ou utilisées à l'étranger, a retenu que les sociétés en cause relevaient "sous deux qualifications

Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l'activité des ouvriers de même qualification ou de qualifications différentes. ".

Z..., s'il est du même niveau, a une qualification différente et traite de chantiers différents que ceux confiés habituellement à M.

qu'il a pour objet les travaux d'éclairage, de chauffage et de distribution requis par les bâtiments du secteur non productif (administrations, sièges sociaux) et fait appel à une main-d'oeuvre de qualification

dit que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi des faits reprochés aux prévenus ; " aux motifs que, par la plainte avec constitution de partie civile du 23 mars 1989, ont été qualifiées

payer à Mme [U] une somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante, la cour d'appel a énoncé que « cette qualification

CES PROCEDURES DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE Y..., ALORS CONDAMNE LEGALEMENT (A MORT) NE PEUT PLUS ETRE REPRIS OU ACCUSE A RAISON DES MEMES FAITS, MEME SOUS UNE QUALIFICATION