Il a ainsi pris connaissance de la qualification donnée aux faits directement par l’arrêt définitif de condamnation qui n’était pas susceptible de recours, étant ainsi privé de présenter ses arguments

Par ailleurs, certaines dérogations au principe de spécialité étaient contenues aussi dans la Convention européenne d’extradition, dont l’article 14 § 3 dispose   : «   Lorsque la qualification

Le contenu du CRM était donc incompatible avec vos déclarations, que se sont, de fait, révélées nécessairement mensongères.

défense sur la nouvelle   qualification des faits reprochés. 34.

Il n'a pas pu être donné une réponse favorable à votre demande du fait de la procédure en cours.

C..., celui-CI a comparu assisté de son avocat, qui a pu faire toutes observations, demander toutes précisions, tant en ce qui concerne la nature que la qualification donnée aux faits ; que le mis en examen

Les rares fois où nous avons eu des échanges il promettait de faire les choses mais rien n'a jamais été fait.

demande en concurrence déloyale formée à titre principal pour défaut de droit d'agir, mais mal fondée en cette demande, dès lors que le juge se livre nécessairement à un examen au fond quant à la qualification

Il est donc acquis que l'employeur peut prendre en compte des faits dont il a connaissance depuis plus de deux mois si le comportement du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré pendant ce délai, la date

limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, le juge n'est pas lié par la qualification

s'agit ne comporte pas l'indication de son contenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, la chambre d'accusation, à qui il appartient, selon les dispositions de

Elle insistait sur le fait que le requérant avait pris la fuite de son village natal en 2000 et n’y était donc plus à la date mentionnée dans le récit des faits joint à la demande d’extradition.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

lieu de s'attacher aux faits plus qu'à la qualification donnée à ces faits par la juridiction disciplinaire et refuser de les apprécier au regard de la loi d'amnistie en raison de cette qualification

B... avait commis des fautes caractérisées en omettant de procéder aux inspections de nature à détecter et à écarter l'emploi de techniciens non qualifiés pour la maintenance des aéronefs DHC6, à identifier

qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; Attendu que des faits ci-dessus exposés la chambre d'accusation a déduit à bon droit qu'à les supposer établis

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction, nouvellement

sur la personne de Fabienne X..., avec cette circonstance que les coups portés ou les violences exercées ont entraîné la mort d sans intention de la donner et avec cette circonstance que les faits ont