AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372518cd5801467741aeae
16 mai 2007
16 mai 2007
nationale du commerce à prédominance alimentaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, contestant que puisse lui être appliquée la qualité
Source officiellePage 10 sur 14527
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354
18 mars 2020
18 mars 2020
d'agent spécialisé a été reçu à l'examen de cadre administratif au mois de mai 1992 et promu cadre au mois d'août 1992.
Source officielle