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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372518cd5801467741aeae

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

nationale du commerce à prédominance alimentaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, contestant que puisse lui être appliquée la qualité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'agent spécialisé a été reçu à l'examen de cadre administratif au mois de mai 1992 et promu cadre au mois d'août 1992.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI ; que leur contrat de travail précisait qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comportait une clause

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b080

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... a été engagé le 17 février 1989 en qualité d'attaché, classe IV de la convention collective des banques de 1952, par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas ; qu'après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

été engagée par la société Select TT (entreprise de travail temporaire) selon contrat de travail temporaire et mise à la disposition de l'Etablissement français du sang (entreprise utilisatrice) en qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

] [O] a été engagé à compter du 17 mai 2000 par la société CEGELEC SUD EST, aux droits de laquelle vient la SASU VINCI ENERGIE INFRA MEDITERRANEE CENTRE EST, suivant contrat à durée indéterminée en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Z... en qualité de cadre commerciale, Mme P... a été convoquée par lettre du 12 février 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 mars suivant à l'issue duquel elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

C... a été engagé à compter du 1er janvier 1983 par la Caisse d'allocations familiale (la CAF) de la Drôme en qualité de cadre ; qu'il a intégré à compter du 22 décembre 2008 les fonctions de sous-directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00097

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) suivant contrat à durée indéterminée du 4 avril 1978 en qualité de cadre auxiliaire et qu'il a été titularisé le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00393

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de collaboratrice parlementaire par M. [J], député, à compter du 1er juillet 2005.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00501

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] a été engagé en qualité de cadre responsable des ventes par la société Idyl (la société) à compter du 10 février 1997. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Friedlander le 16 juillet 2002 en qualité

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CC

soc

61372204cd580146773f987d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Sadolin, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00184

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[S] [Y] a été recruté, en qualité de cadre dirigeant, par la société [1], dont le directeur général était M. [O] [V]. 3. A compter de septembre 2017, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2018), Mme H... a été engagée, le 1er février 2009 en qualité de cadre administratif, par la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

N... a été engagé en qualité de cadre technique le 1er juin 1986 par la société Décision international, aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech (la société), filiale du groupe [...], puis

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soc

613724a3cd58014677417281

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité

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CC

soc

613724a5cd5801467741734d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

critère de charge de travail correspondant au minimum à deux tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution de la qualité de cadre à un enseignant ne correspond à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'irrégularité de ses contrats à durée déterminée, l'intéressée devait être considérée comme une salariée permanente, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution de la qualité de cadre

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