Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

P] de ses demandes au titre du harcèlement moral dont elle a été victime au sein de l'association [1] ; Et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme [P] a été victime de harcèlement moral qu'elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Claude X..., en sa qualité de responsable de l'agence Onet titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, était tenu d'une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés

C..., ès qualités, M. et Mme E... et M.

Louis X... ; que les secours ont constaté le décès de Serge D..., salarié de l'EURL Batitout, ayant pour gérant M.

en fonction de la nature et de la qualité des polluants ainsi que le cas échéant de la quantité de chaleur à évacuer ; qu'en l'espèce, même des mesures n'ont pas été prises immédiatement par un service

[H] ainsi qu'un autre salarié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

Z... et de Mme A..., ces derniers ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel ; que, sur la demande de supplément d'information aux fins de confrontation avec la victime et, à titre subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'employeur, accueillant sur son site un certain nombre de salariés y compris salariés de sociétés extérieures, pesait sur la société Les Cokes de Carling, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que''les salariés privés d'emploi après la liquidation judiciaire de la SNEAS qui n'établissent pas non plus la relation de cause à effet entre leur préjudice et le délit d'abus de biens sociaux reproché

de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de son action judiciaire abusive et de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dont il se dit victime. 06 / 3450 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 4-Il lui a été interdit, à compter du 1er février 2002, d'effectuer des heures supplémentaires.

G..., en sa qualité d'enseignant, avait posé des problèmes auxquels M.