été vendu avec une clause de réserve de propriété, dans laquelle le prêteur ayant financé (à hauteur de 177 195 €) son acquisition se trouve subrogé, étant en outre précisé que seul le consommateur a qualité

été vendu avec une clause de réserve de propriété, dans laquelle le prêteur ayant financé (à hauteur de 177 000 €) son acquisition se trouve subrogé, étant en outre précisé que seul le consommateur a qualité

d'administrateur judiciaire de la société Solutisol, 3°/ la société Perin - Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité

* Pour sa part, la SARL CITC fait valoir dans ses écritures déposées le 28 mars 2008: - que la SCI Vézirian Rognac n'avait plus qualité pour délivrer un commandement dès lors qu'elle les a cédés

Me Ivan JURASINOVIC [Localité 1] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société BARCLAYS BANK PLC a qualité pour se prévaloir de l'acte authentique exécutoire contenant le prêt relais consenti

étant, au surplus, incompatibles avec l'âge de l'enfant ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ; qu'en application des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, le requérant n'y a pas qualité

litige ou réclamation liée au présent accord sera de la compétence exclusive des juridictions françaises'», ladite clause est antérieure à la naissance du différend de sorte que l'employeur n'a pas qualité

premiers juges, même non présente à l'instance d'appel, tels que les transporteurs maritimes, la coopérative et le consortium SAECS, tenus par elles pour responsables du sinistre, les assureurs sont sans qualité

avec celles de A... qui en était la suite, pour fonder sur ces seuls motifs sa décision de culpabilité ; " et aux motifs que " Y... était un étranger par rapport à la conversation litigieuse, sans qualité

de la SCI VEA pour se prévaloir de l'acte de substitution ; que M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître la nullité de la poursuite et de la procédure subséquente ; " aux motifs que X... n'a pas qualité

au nom et pour le compte de la SARL 770 en cours de formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une société n'a qualité

L’article 32 du même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.

, une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la prévention des infractions pénales que si elle est prévue par une loi qui doit remplir la double condition suivante : être d'une qualité

HMONG DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 490 319 852, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social

bien que le nom du bénéficiaire des lettres de change n'ait pas été indiqué, étaient conscientes que le tireur était également le bénéficiaire ; qu'enfin la Société Lyonnaise de Banque S.A. n'a pas qualité

sur-le-champ contre l'irrégularité de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu, d'une part, que Y... est sans qualité

Le jugement expose que le locataire ne démontre pas que Soveatiny Y... aurait vendu l'immeuble et n'aurait pas qualité à se prévaloir du contrat de bail, que les justificatifs de paiement produit par le