façon la plus générale, la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage à l'absence de réserves antérieures à la prise de possession, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait

aujourd'hui décédé, représenté dans l'instance par son héritière, Mme X..., un groupe d'immeubles dénommé résidence Les Antilles dont il a lui-même exécuté en partie les travaux de gros oeuvre ; qu'après réception

Sur les conclusions tendant à la réception judiciaire de l'ouvrage : 2.

, puisque les époux X... ne se sont installés dans les lieux qu'en raison du retard pris par le chantier et dans des conditions précaires ; Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'absence de réception

études préliminaires, l'avant-projet, le dossier de permis de construire, le dossier de consultation des entreprises, la mise au point des marchés, la direction et la comptabilité des travaux, la réception

que celle-ci ne peut procéder à la réception de l'ouvrage qu'après accord exprès de la collectivité ; qu'aux termes de l'article 41-3 du CCAG : Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception

cause » ; Alors que 1°) en ayant retenu, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir garantir par la société MMA la responsabilité contractuelle de Monsieur Y..., qu'en l'absence de réception

Par un jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de commerce de BRIVE a: - condamné la SAS CROUZET POURTY à payer à la SAS ICABE la somme de 4 784 ¿ exigible à la réception de l'ouvrage, - condamné

A... de la construction d'un pavillon ; qu'après réception des ouvrages sans réserve, un effondrement de terrain s'étant produit le long du bâtiment, les époux C... ont, le 9 septembre 1981, fait assigner

commune ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'après avoir relevé que les malfaçons touchant au défaut de planéité du dallage étaient apparentes lors de la réception

par contrat du 14 octobre 1983, non seulement pour effectuer les études préliminaires, l'exécution des plans, le choix des entreprises mais également pour surveiller et contrôler les travaux et réceptionner

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.

d'Aigues-Mortes a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier en date du 13 décembre 2016, le plan de recollement du bassin des Marinas, qui fait état des profondeurs de celui-ci à la réception

Si la collectivité requérante soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de ce rapport antérieurement à la réception de l'ouvrage, un tel défaut dans la construction d'un ouvrage destiné à une homologation

Le Syded soutient que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. 7.

; qu' il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir un désordre de nature décennale apparu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, qui lui a été déclaré

, ou d'inachèvements ne faisant pas obstacle à la validité de la réception; qu'en énonçant que la réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être intervenue dès lors que celui-ci présentait des malfaçons

paiement d'une amende de 762,25 euros ; "aux motifs que, "pour retenir Thomas X... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont relevé que lors du dernier appel de fonds, antérieur à la réception