AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372496cd58014677416b9e
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de
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soc
6137222bcd580146773fac9b
2 mars 1994
2 mars 1994
d'affaires produit par la salariée n'était pas celui de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait
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