CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

311 731 résultats pour « réclamatation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372496cd58014677416b9e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de

Source officielle

Page 10 sur 15587

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137222bcd580146773fac9b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

d'affaires produit par la salariée n'était pas celui de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016fa

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du Code civil; alors encore, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la créance qu'il allègue, dans son principe comme dans son montant; qu'il appartenait par suite à la salariée, qui réclamait

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

soit détaillé en fonction des différentes cotisations et contributions réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les mises en demeure, qui portaient chacune sur un

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5f4

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas succombé pour l'essentiel, mais a au contraire obtenu le remboursement de la somme en principal qu'il réclamait

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd580146774031cd

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

, ce dernier a assigné en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a421

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de l'indice avec rappel de salaire et devant le refus de l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et réclamant

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997, n° 432), d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation contre l'état des créances de la société Tous aciers spéciaux et produits métallurgiques (

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625515

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

X... aurait été expiré, l'intéressé a, tout à la fois, le 9 décembre 1980, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande en décharge des impositions réclamées, et adressé au chef du centre des

Source officielle
CC

soc

613722dccd5801467740271e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Y..., engagé le 1er juin 1988 par la société Cinétique system comme ingénieur en informatique, a quitté son employeur courant 1991; que la société, ensuite déclarée en liquidation judiciaire, lui a réclamé

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c0d

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

retenu qu'elle avait licencié Melle X..., vendeuse, engagée le 1er mars 1979, et de l'avoir condamnée à payer les dommages-intérêts pour licenciement abusif alors qu'il appartenait à la salariée qui réclamait

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d4d

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... réclamait la somme de 40 000 francs ; qu'en en limitant le montant à 26 000 francs, sans constater que cette somme n'était pas inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f621b

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à lui payer une somme de 54 600 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérireuse, alors qu'il réclamait

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d15

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

d'autre part, qu'elle a retenu une argumentation que la partie adverse n'avait pas développée, alors, encore, que cette argumentation postulait que le salarié était créancier des indemnités qu'il réclamait

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb2c

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

d'avoir dit que la créance de la Banque n'était pas éteinte et que les poursuites de saisie immobilière seraient poursuivies, alors que, selon le moyen, en considérant que la créance dont la Banque réclamait

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité dont Mme X... réclamait

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f92a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

; que les demandes actuelles du tuteur de la victime se heurtent dès lors à l'autorité de la chose ainsi jugée"; "alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

accident du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction, quant au point de départ du délai de prescription, selon la nature des prestations réclamées

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecd9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

francs, demandant à la cour d'appel de Rennes de constater qu'elle était créancière de ladite somme ; qu'en condamnant la société Y... rennaise à verser à l'Assedic de Bretagne la totalité de la somme réclamée

Source officielle