AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
13 février 2024
verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de suivi médical et de transmettre la réglementation
Source officiellePage 10 sur 2502
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CETAT:CETATEXT000008149392
19 février 2003
19 février 2003
Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël.
Source officielle