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50 026 résultats pour « réglementation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103063_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de suivi médical et de transmettre la réglementation

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149392

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

applicable et qu'il n'a fait aucune diligence pour s'assurer qu'il ne contrevenait pas à la réglementation applicable ; qu'en affirmant que l'erreur commise par l'administration des douanes en ne mettant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777274

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

de la modification, la réglementation applicable diffère de la réglementation antérieure ne traduit aucune méconnaissance du principe d'égalité ; qu'ainsi, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation par l'autorité administrative de la conformité du projet à la réglementation applicable a pu être faussée.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb4c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

que cette argumentation ne tient aucun compte de l'étiquetage et de la présentation au public des produits AGEVIT ; " qu'au surplus l'existence d'un projet de texte n'implique pas l'absence de réglementation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709436

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

tribunal administratif de Rennes, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences juridiques de l'université de Rennes I a rejeté cette demande par le motif, notamment, que la réglementation

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154834

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890160

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

l'urbanisme , "Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, conformément à la réglementation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475657.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202596_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, il est reproché à la société France Formation Routière, d’une part, l’utilisation de supports de formation obsolètes s’agissant de la réglementation applicable ou inadaptés dès lors

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089825

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

que, sur le fondement du nouvel article R. 5192 tel que modifié par le décret indiqué ci-dessus, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pris le 27 mai 1999 un arrêté qui a soustrait de la réglementation

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fd7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007847836

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en estimant implicitement que les faits retenus à la charge de Mme X... et qui ont consisté en diverses infractions mineures à la réglementation

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd580146774184be

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

dénaturation, des termes des actes de vente, que leur ambiguïté rendait nécessaires, et sans dénaturation de l'étude d'impact, que l'Etat avait consenti la possibilité de construire en fonction de la réglementation

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4b2

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

plans d'urbanisme et les plans d'occupation des sols avaient fait l'objet de publications et constituaient des documents publics officiels, que les époux Y... ne pouvaient prétendre ignorer la règlementation

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400745_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

la permanence des soins ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, au CHU à adopter des modalités de la permanence des soins conformes à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101192_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne (DDPP94) lui a enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation

Source officielle