pause qu'à la condition de justifier de la rémunération effective des temps de pause et de ce que, pendant leurs pauses, les salariés assuraient la continuité du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations

L'article 33 alinéa 2 de cette convention collective énonce que "la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant

L'article 33 alinéa 2 de cette convention collective énonce que "la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant

ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, LES A REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CES TROIS EXERCICES ; CONSIDERANT QUE LES AVANCES ET LA CAUTION CONSENTIES A LA SOCIETE , SANS GARANTIE NI REMUNERATION

CONGES PAYES DU BATIMENT, CEUX-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE" ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, QUI PREVOIT LA NECESSITE D'UNE COMPARAISON ENTRE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT LA REMUNERATION

s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le précompte constituant une retenue à la source des cotisations sociales déduite de la rémunération

Mandelieu meubles ne démontre pas que ce salaire était de 20 000 francs par mois, et même de 12 500 francs par mois, alors qu'elle aurait pu être en mesure d'établir exactement le montant de la rémunération

La convention collective prévoit, dans son article 14, B, 3, que les garanties de rémunération effective sont fixées au regard de la durée légale du travail, les montants devant être adaptés en fonction

août 1992, il a informé son employeur de sa décision de démissionner et lui a précisé les motifs de cette démission dans un courrier du 7 août ; que, le 11 août, la société a dispensé le salarié d'effectuer

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

et indiquant les "fees" dus à cette dernière, fait apparaître les taux de rémunération supérieurs à ceux prévus dans le contrat du 29 juin 1993 qui servent à calculer la rémunération effectivement versée

égale à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, de sorte que le jugement, qui s'abstient de rechercher quelle a été la rémunération effective perçue par les autres membres du personnel

est versée mensuellement sans indication du nombre d'heures effectuées ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maternité qu'à condition d'avoir cotisé au cours des six mois précédant

prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; qu'en écartant du montant de la rémunération

telle que prévue au contrat d'apporteur d'affaires, la somme de 36'317,35 euros TTC au titre de l'indexation de sa rémunération effectivement perçue pour les années 2007 à 2012, la somme de 500'000 euros

ses visas une erreur matérielle dans la reproduction de l'arrêté du 14 novembre 1974 susmentionné en indiquant une rémunération pour des hôpitaux "de 1er groupe", ni le fait que M.

en date du janvier 1987 a instauré la rémunération globale garantie (R.G.G.), référence de comparaison assurant aux salariés un niveau garanti de rémunération effective, cette rémunération effective comprenant

dénaturer cet écrit, que l'horaire de la salariée était un horaire à temps normal ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que la rémunération