DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappels de rémunération pour méconnaissance du minimum conventionnel ; AUX

ou d'une période de professionnalisation étant fixée de manière légale et réglementaire en fonction d'un pourcentage du SMIC et non sur la base d'une rémunération minimum conventionnelle ; que le contrat

[T] montrent une évolution conventionnelle de sa rémunération, tous les deux ans environ, jusqu'à atteindre le niveau du minimum conventionnel pour le coefficient 275 auquel l'employeur ne veut pourtant

minimale conventionnelle qui leur est applicable selon la convention collective nationale des transports routiers, correspondant à un horaire moyen de 200 h/mois, soit une rémunération annuelle brute

la filière soins et la catégorie des employés à un seul niveau, qui est celui des agents hautement qualifiés, avec un indice global de base de 185 s'agissant de leur position dans la grille des rémunérations

la filière soins et la catégorie des employés à un seul niveau, qui est celui des agents hautement qualifiés, avec un indice global de base de 185 s'agissant de leur position dans la grille des rémunérations

la filière soins et la catégorie des employés à un seul niveau, qui est celui des agents hautement qualifiés, avec un indice global de base de 185 s'agissant de leur position dans la grille des rémunérations

la filière soins et la catégorie des employés à un seul niveau, qui est celui des agents hautement qualifiés, avec un indice global de base de 185 s'agissant de leur position dans la grille des rémunérations

forfaitaire prévue au contrat était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires

[G] au titre du premier trimestre 2019 est donc inférieure à la rémunération minimum garantie par la convention collective des VRP, qui s'élève pour cette période à la somme de 5.215,60 euros.

La convention collective nationale du personnel des avocats est applicable aux relations contractuelles.

doit s'effectuer sur la base de la qualification de l'emploi de conducteurs 'longue distance' coefficient 150 M correspondant à la nature de l'activité exercée par les travailleurs polonais et la rémunération

une rémunération minimale conventionnelle de 1.465 euros mensuels (position 2.1, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros

et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [Z] [F], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations

et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [K] [D], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations

et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [X] [S], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations

minimales conventionnelles pour le coefficient 220, qui sont annuelles : Salaire perçu Salaire minimum mai à décembre 2001 13.235,21 € 12.439,75 € 2002 20.892,17 € 18.940,51 € 2003

La SARL Lotz Christine affirme qu'elle pouvait bénéficier 'tout au plus' de la classification 206 et d'une rémunération minimale conventionnelle de 1 534,70€.