cohérente avec les fonctions qu'ils exercent" ; que selon la " grille de rémunération par filière professionnelle " jointe était fixée pour les journalistes concernés une rémunération minimale garantie

non-prescrite bien au-delà du salaire minimum mensuel garanti.

qu'il s'ensuit que les heures supplémentaires réalisées par le salarié sont exclues de l'assiette de comparaison entre le salaire effectivement versé et la rémunération minimale garantie par la convention

[A] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

licenciement abusif - Ordonner aux mandataires judiciaires des sociétés de porter sur le relevé de créance du salarié outre les dépens : * 12 789,82 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération

adoptés au sein de la société Glaude les accords d'entreprise suivants :- l'avenant n° 1 du 28 décembre 2000 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 qui prévoit une rémunération

destination des collaborateurs rappelaient que le salaire de référence fixé par la société d'origine était lié au poste occupé en France et au positionnement du marché, et permettrait de définir la rémunération

sur la loi applicable aux contrats de travail ; que le personnel de Sogexpat était totalement subordonné à SCS ; que le personnel de Sogexpat a subi un préjudice, puisqu'il ne peut prétendre à une rémunération

technicité, autonomie, dimension relationnelle, gestion : moyens et ressources, contribution), comportant chacun six degrés suivant son niveau d'expertise, détermine l'application d'un montant de rémunération

minimale garantie et, qu'en cas de baisse sur une période de six mois de la rémunération égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée au cours des douze mois précédant la période concernée

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

Estimant avoir été lésé en termes de rémunération minimale garantie par la convention collective et n'avoir pas eu de suites à ses demandes amiables, [J] [K] (comme d' autres de ses collègues de travail

minimum garantie sont étrangères à la définition de la succursale de commerce de détail alimentaire au sens de l'article L 7322-2 du code du travail, le minimum de rémunération auquel les gérants non-salariés

2012 de la somme de 30,33 € correspondant à la majoration de salaire de 2 % prévue par la convention collective en raison de son ancienneté de deux ans ; Que celle-ci étant applicable sur la rémunération

garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise

lui a en réalité appliqué la rémunération conventionnelle minimale prévue pour les 'entreprises de transport routier de marchandises et auxiliaire de transport' prévoyant une rémunération annuelle minimale

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2