Elle soutient que la procédure de la RIVP a été abusive et avoir subi à deux reprises l’intervention des huissiers qui a été agressive.

de justice et d'une seconde sommation de faire délivrée le 7 octobre 2021.

retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées

des 29 mars 2021 et 22 juillet 2021, semblables à ceux déjà constatés dans son rapport, dit que cette décision interprétative sera mentionnée et annexée à la minute et aux expéditions de l'ordonnance

pour les périodes non déclarées.

A, dans le cadre d'une sommation interpellative, que cette signature n'est pas la sienne, il est revenu sur cette déclaration dans le cadre de cette audition, sans finalement être en mesure d'indiquer

le 9 mai 2012 par Me Philippe C..., huissier de justice dont il ressort la présence d'une cinquantaine de bovins appartenant à M.

de justice sur sommation interpellative établissant que la parcelle a été usucapée par leur auteur, Mme Anne-Marie XX... épouse de M.

Par exploit du 27 septembre 2022, à la requête de Madame [E] [G], Maître [V] [S], commissaire de justice à [Localité 9], a fait signifier à la CCM Pays de [Localité 10] la saisie attribution des sommes

Par acte d'huissier du 21 février 2023, M. et Mme [B] ont délivré à M. et Mme [O] une sommation interpellative d'avoir à quitter les lieux dans le délai de huit jours à compter de la date de l'acte.

Nous cherchons une solution mais ne sommes plus en mesure de faire des devis actuellement », ou « Je vous remercie de votre consultation mais notre charge de travail ne nous permet pas de vous répondre

interpellative d' huissier de justice du 11 août 2010 ; Que la contestation relative à son authenticité est en conséquence rejetée ; Attendu que le reçu établi le 31 mars 2006 par [J] [I] indiquant

Pour la prise de 166000fr (25 306,54 euros) Je soussigné aussi avoir déjà encaissé la somme de 25 306,54 euros.

[J] produit une sommation interpellative du 7 mars 2018 selon laquelle Mme [N] [L] [S], gardienne du [Adresse 1], ne dispose pas de la convention, la SA d'HLM ICF La Sablière justifie par la production

Elle a relevé que, si, le 26 avril 2018, le groupement avait fait délivrer au CHT une sommation par huissier de justice d'avoir à signer l'acte de vente dans les huit jours en exécution de ces dispositions

Z...', ne saurait être opposée à ce dernier et la société Elia, s'agissant non de constatation de l'huissier mais d'une réponse sur interpellation, sans qu'il soit possible de déterminer si le terme utilisé

Réponse de la cour 27. 

font valoir qu'ils ont en vain fait délivrer une sommation interpellative.

de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments

Suite à la délivrance d'une sommation d'avoir à restituer les lieux du 19 mai 2020, la société Seqens a, par acte d'huissier du 18 juin 2020 pour Mme [S] et du 16 juin 2020 pour M.