ne répondent pas aux conditions de l'article 86 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, si le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public, rien ne l'empêche

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent au contraire que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions

public seul la possibilité de poursuivre l'auteur d'une diffamation envers un corps constitué, sans permettre à ce dernier de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

restreinte ; "alors que les arrêts rendus par les cours d'assises pour mineurs sur incidents contentieux doivent être prononcés en audience publique ; qu'en l'espèce, saisie sur réquisitions du ministère

sous contrainte.

prises par le ministère public, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 susvisé, que si, pour des

public avait fait état du dossier interne de Jean X..., en indiquant qu'il "ferait mal à la défense" ; qu'en retenant que ce dossier n'avait pas à être communiqué sauf si le ministère public en faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

public, peu important qu'il ait pu reprendre la parole en dernier ; "alors que le prévenu ne peut présenter sa défense avant l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les seules pièces mises à la disposition de l'appelant ont été les réquisitions écrites du procureur

sa récusation, la requête a été transmise au premier président de la cour d'appel de Caen pour que la juridiction immédiatement supérieure statue sur le fond de la requête ; Sur le premier moyen :

dans l'ordre prévu par l'article 460 de ce Code ; qu'il s'en déduit que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public ; que la cour d'appel, dont l'arrêt révèle