AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155062
19 novembre 2015
19 novembre 2015
suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni
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cr
613725cacd580146774208bf
8 juin 1998
8 juin 1998
l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la "l'absence de réunion
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