. ; que la date des mentions vaccinales faussement portée sur le carnet de santé de Thibaud G... n'est pas connue ; que la fausseté des mentions de 1991 est largement démontrée par les constatations médicales

acceptation écrite qui n'est requise par la promesse qu'à titre de preuve ; mais qu'en revanche il a reçu le montant du séquestre destiné à s'imputer sur le prix de vente ; que cette circonstance témoigne

d'une part, que, pour être régulier, un réquisitoire introductif ou supplétif doit être fondé sur des faits précis ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui a relevé le caractère douteux des témoignages

[Q] avait commis une faute en sollicitant le déplacement de la presse hydraulique sans avoir recours à un matériel de levage spécifique, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir

indéterminée le 1er octobre 1997, en qualité de program manager, par la société Magneti Marelli France, devenue la société Automotive Lighting Rear Lamps France ; que licencié le 8 novembre 2011 pour faute

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve d'une fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par le souscripteur et l'ayant conduit à fausser son appréciation du risque.

de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

Y... 5 rue André-Marie Ampère 69410 CHAMPAGNE AU MONT D' OR comparant en personne, assistée de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON (361) PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Juin 2005 DEBATS EN

En tout, cinq témoignages auxquels se sont ajoutés ceux de [T] et de [U] [P] [N] en novembre 2021.

Enfin, elle soutient qu'au regard des éléments qui lui ont été communiqués, elle a pu sans faute retenir que Monsieur et Madame C... ne courraient aucun risque de surendettement et qu'elle n'était donc

que leur dénonciation est particulièrement tardive puisqu'elle n'est intervenue qu'en novembre 2002, soit approximativement 4 ans après leur prétendue commission, qu'aucun élément matériel ni aucun témoignage

La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en fondant sa décision uniquement sur des témoignages

qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné

deux enfants, nés en 1997 et 2000, sont issus de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2002, l'épouse a assigné, le 21 janvier 2003, son conjoint en divorce pour faute

de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou d'un vice fondamental de la procédure antécédente de nature à affecter le jugement intervenu ; que la "révélation" des circonstances précitées devant être

, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans

faute et les préjudices subis par Mme [F] n'était établi.