709,16 euros x 70 % = 8 196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion

Cheikh Y... a assigné la Banque nationale de Paris (la banque) devant un tribunal d'instance pour obtenir la révision d'un précédent jugement par lequel ce tribunal avait rejeté une demande en paiement

valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

que le divorce des époux Y... a été prononcé aux torts du mari, qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision

X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 1999) d'avoir rejeté leur demande tendant à la révision de la prestation compensatoire fixée par jugement d'un tribunal de grande instance

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1997), que Mme Z... a formé un recours en révision

de l'avenant de révision et n'ayant pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 précité. 16.

de réversion et de 38,06 euros au titre de sa retraite complémentaire de réversion.

; qu'en supprimant la rente viagère à compter de la date du jugement de première instance, donc à une date nécessairement postérieure à celle de la demande de révision, la cour d'appel a violé l'article

. ne s'était pas trouvée devant un cas de force majeure l'empêchant d'exercer dans le délai les droits qui lui étaient reconnus par la législation de la sécurité sociale pour contester le refus de révision

Sur le moyen unique : Attendu que la société Penthouse international (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991) d'avoir dit non fondé son recours en révision de l'arrêt

(violation de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte aucune contradiction dès lors que le rejet du recours en révision ne procéde pas du défaut de

condamné le 21 mai 1984, que Jean X... a assigné la CGL et que la cour d'appel a, le 18 septembre 1989, annulé la transaction, que Jean X... a, par assignation du 7 novembre 1989, formé un recours en révision

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage

à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension anticipée de réversion

le salarié devait conserver le bénéfice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision

le salarié devait conserver le bénéfice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision