; que l'intervention de la loi d'amnistie a notamment pour conséquence de priver d'objet l'appel dirigé contre la sanction prononcée par un ordre professionnel à raison de faits n'ayant pas constitué

Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins était appelée à se prononcer, était intervenue la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

; que l'intervention de la loi d'amnistie a notamment pour conséquence de priver d'objet l'appel dirigé contre la sanction prononcée par un ordre professionnel à raison de faits n'ayant pas constitué

la veille de l'attentat du 14 mai 1980 par la Cour de sûreté de l'Etat, avec son frère, à une longue peine de prison " constituait le rappel sous quelque forme que ce soit d'une condamnation pénale effacée

L'amnistie, en effet, dès lors qu'elle peut concerner une personne qui, comme c'est le cas du requérant, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif, n'est plus relative à une

à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION Les faits reprochés à Monsieur Farid Z... en juin et juillet 2001 sont amnistiés en application de la loi nä 2002-1063 du 6 août 2002 portant amnistie des sanctions

PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; " ALORS QUE L'AMNISTIE AYANT POUR EFFET D'EFFACER LES INFRACTIONS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION DEFINITIVE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE PORTANT

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé

commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) / Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie

D'autre part, l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme

Si en raison de l'amnistie, l'appel est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la RATP demeure recevable à critiquer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 18 mars 1997, qui l'a condamnée à 10 ans d'emprisonnement pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et vol avec violence

DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

Elle demande à la cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SCM Service de radiologie à lui payer les sommes suivantes : - 1 000,53 € à titre de rappel de salaire

du 4 août 1981 dont l'article 17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août