Et, statuant à nouveau : A titre principal : - Déclarer recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée ; - Constater qu'il existe entre l'affaire pendante devant la juridiction judicaire

La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en rapporte à la décision du tribunal.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de contrariété entre les décisions à intervenir.

changé de domicile, avant de décider de " pourvoir aux préparatifs de la réalisation d'un constat d'adultère " ; que dans le même rapport, le prévenu indique être entré en contact avec Carole Y... " sous

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

la SARL Y... et X... ; qu'il y avait en conséquence un lien évident de connexité entre les faits commis à Avesnes ou ceux reprochés à Fischer et ceux reprochés à X..., rendant le tribunal compétent au

associant du paracétamol et de la codéine.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

' Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... et la MAPA ont été condamnés in solidum à régler aux consorts B... les sommes de 48.949,18 € et de 15.619,96 € en principal, de sorte que, dans les rapports entre parties, la contribution à la dette

bornée à affirmer la connexité entre les délits dénoncés dans la plainte de la partie civile du 19 janvier 1993 et les délits visés dans l'ordonnance de renvoi sans relever d'autre lien entre eux que

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

commis sur la personne de sa soeur ; qu'en outre, un lien de connexité est établi entre les faits reprochés par C...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport