de reclassement sans avoir constaté que l'employeur avait effectué une recherche de poste de reclassement ni envisagé des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, - LE SYNDICAT CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS

et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

pour maladie et à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 14 et 28 juin 1999, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, puis licenciée par lettre

instruction positive qui aurait permis de modifier la procédure d'arrivée des véhicules de livraison ; que cette attitude, qui témoigne d'une impéritie prolongée à prendre les mesures de sécurité appropriées

; dire si des travaux de cette société sont supportés par le plancher bois du vide sanitaire ; le cas échant, déterminer si le plancher bois était apte à recevoir les travaux de pose de la chape béton

Apte à un poste ne comportant pas ces exigences, reclassement professionnel nécessaire hors métiers du toit, par exemple travaux légers sur machines, petite soudure, travail commercial, conduite de véhicules

représentée en cette qualité tout au long des opérations d'expertise ; qu'en lui déclarant opposable le rapport de l'expert en se fondant sur les circonstances que la désignation de cet expert avait été portée

rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, à savoir au garage Albax Mécanique [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 4], et le cas échéant faire transporter le véhicule dans tous lieux d’examen approprié

de postes ou aménagement du temps de travail. » imposait à l'employeur de rechercher au-delà de son modèle d'organisation habituelle, des aménagements ou transformations de postes de travail compatibles

, le médecin du travail l'a déclaré, en octobre 2003, inapte définitif à son poste de plaquiste mais apte à un poste sans grande manutention, c'est-à-dire à un poste aménagé sans charge supérieure à 25

salarié déclaré inapte à son poste ne peut avoir lieu qu'après que l'employeur a vainement recherché un emploi approprié à ses capacités en tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail

En l'espèce le médecin du travail a, le 4 février 2015, déclaré le salarié : 'inapte au poste : inapte au poste précédemment occupé de conducteur de travaux avec un secteur géographique étendu.

le commencement des travaux ; que M.

2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

à savoir : - un poste d'ingénieur commercial sédentaire ; - un poste d'ingénieur commercial partenaire ; - un poste d'ingénieur avant-vente ; - un poste de responsable marketing ; - deux postes d'ingénieur

X... inapte totalement et définitivement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant la station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers, le port

À l'issue de la visite du 23 juin 2005, le médecin du travail a écrit : « inaptitude : deuxième visite-inapte au poste de maçon-peut travailler sur un poste sans port de charge, sans travaux les bras au-dessus

, sans rechercher si des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail sur les postes existants et sur le poste éventuellement créé avaient été sérieusement envisagés par