couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation du courrier de la banque du 5 avril 1995, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la recherche

compte établi dans l'arrêté provisoire du 12 octobre 1994 et accepté par les parties les 17 et 30 novembre 1994, devait s'appliquer aussi à toutes les factures émises par la société Logidis, sans rechercher

éléments de preuve de nature à établir leur conviction sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions ; qu'ayant apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis et dans la recherche

"documents ou écrits postérieurs", qui auraient convenu d'un tel monopole (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, dans la recherche

de son refus de poursuivre l'achat que le 16 août 1991; qu'ainsi, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision; Attendu, en second lieu, que, dans la recherche

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, procédé à la recherche de la commune intention des parties, que l'ambiguïté

de la commune intention des parties sur ce point ; que dès lors, en affirmant néanmoins, et contrairement aux premiers juges qui avaient quant à eux relevé la nécessité de rechercher l'intention commune

la convention 569 à 4,5 % à compter du 31 décembre 2004, l'arrêt retient, d'abord, que les arbitres ont statué conformément aux principes généraux du droit contractuel français, en procédant à la recherche

personne, qualifiée de bénéficiaire, qui accepte la promesse, sans pour autant prendre l'engagement d'acquérir ; qu'il résulte tant des termes ¿ certes imprécis ¿ de la promesse de vente que de la recherche

nées au cours de la validité de ces cautionnements, qu'en violation des articles 2011, 2034 et 2039 du Code civil, et de la loi des parties; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

Le premier juge a relevé que le point de départ du délai quinquennal de l'action en remboursement se situait à la date d'exigibilité du prêt, qui devait être recherchée selon la commune intention des parties

la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté consentie ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut de mention contraire, la garantie a nécessairement été consentie pour la durée du prêt,

qui tiennent lieu de loi entre les parties ne doivent être interprétées que lorsqu'elles sont susceptibles de plusieurs sens et qu'une telle interprétation nécessite de la part des juges du fond une recherche

difficultés du 30 mai 1989, les époux C... avaient, dans leurs dires, considéré que la vente était devenue définitive depuis le jour de la remise des clés, le 18 mai 1989 au soir, la cour d'appel, dans la recherche

l'absence de terme fixé, le point de départ du délai quinquennal de l'action en remboursement d'un prêt se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche de la commune

contestait pas qu'à la date du 17 mars 1988 son compte à l'égard de la société était largement débiteur et que certains effets émis par lui étaient demeurés impayés, la cour d'appel a retenu, dans la recherche

rémunératoires au profit de son ex épouse, que cette dernière s'était investie sans contrepartie financière ni adhésion à un régime de retraite dans l'activité professionnelle de son époux, sans rechercher

l'existence d'un droit de passage sur l'ensemble de la parcelle ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que " l'assiette de la servitude devait s'exercer seulement sur une bande de terrain" sans rechercher

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé les articles 1147, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans la recherche