. # Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Recours en indemnité. # Affaire T-278/01.

dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995" ; que l'interprétation de cette disposition ayant divisé les parties, le tribunal arbitral a rendu une sentence interprétative qui, sur le recours

parties de produire certaines pièces ; qu'une seconde sentence du 19 décembre 1996 a condamné la société MDF à payer une certaine somme à la société Déco meubles ; que la société MDF a formé un recours

[R] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

agissant pour le compte des coassureurs, a alors saisi un tribunal arbitral qui, par deux sentences successives, a condamné la société GSM à lui payer une certaine somme ; que la société GSM a formé un recours

[C] s'est vu accorder, le 2 juillet 2001, un permis de construire pour l'extension de sa villa, puis a déposé, le 30 août 2010, une déclaration d'ouverture de chantier après le rejet des recours en annulation

La Libye a formé un recours en annulation de la sentence partielle. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5.

#Antidumping - Recours en annulation - Recevabilité - Déroulement de l'enquête - Préjudice.#Affaire T-161/94.

. # Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux. # Affaire C-298/89.

1991 à la CCF qu'elle considérait le contrat résilié ; que la société Dumortier a saisi la Chambre arbitrale de Paris en vertu d'une clause compromissoire figurant dans le contrat et a formé un recours

Vu le recours du Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

. ; qu'un litige étant survenu entre les parties, la société Lada a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les consorts Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ;

La société ESISCO a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 6 septembre 2022. Sur les premier et deuxième moyens 6.

La République socialiste du Vietnam a formé un recours en annulation de la sentence sur la compétence rendue le 8 décembre 2021.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 17 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre l'arrêté de maintien en rétention pris la veille par le préfet.

X... a déposé un recours en annulation d'un permis de construire accordé le 26 juillet 2007 à M. et Mme Y... sur une parcelle jouxtant l'une de celles pour lesquelles son bailleur lui avait donné congé

La Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation du jugement, se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et dès lors doit statuer sur le fond, même si elle déclare

#Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-280/19.

[R], président, et de Mme [P], conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ; Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée