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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39a19cdc6046d47de3af1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de Traitement de sortie de crise de la société AGENCE NILSEN SAS, Par requête du 2 janvier 2026, la SELARL FHBX, agissant en qualité de de Commissaire à l'exécution du plan, demande au tribunal de rectifier

Source officielle

Page 10 sur 1883

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8d4cdc6046d47cb6a24

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [L] [K] a saisi le tribunal en vue d'une rectification d'erreur matérielle contenue dans ce jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Rectifier le dispositif dudit jugement en ce qu'il prononce des condamnations à l'encontre de la SAS SMIT aux lieu et place de la SAS SAFT et dire en conséquence, que ledit dispositif sera libellé comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200520

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[W] [C] ont saisi ce même tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle relative à la mention, figurant au dispositif du jugement du 2 juin 2016, « à compléter avec le rapport ».

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760166

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Conseil d'Etat le 17 août 1989, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, l'administration fiscale ne peut fonder les rectifications sur des documents illicites ; qu'au cas présent, pour fonder les rectifications opérées, l'administration fiscale a fait état des éléments qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94232

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 SUR RECTIFICATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301303

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d7cb8fa004f57da327

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de cession, à la place d'un plan de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

659e46585537980008847228

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et demandant que l'arrêt soit rectifié en ce qu'elle est propriétaire de la parcelle BY N° [Cadastre 2] et non [Cadastre 1]..

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef3b032d83cfd3ea0a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00615

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

des résultats de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Maître, 3 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'erreur matérielle de la société LOXAM, qui demande de rectifier le jugement prononcé le 12 mars 2026 dans l'affaire portant le numéro 2026J00041 par le tribunal de céans en ce qu'il a condamné la SASU

Source officielle
TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e66439cdc6046d47ee5b5b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 21/10/2025 Rectification d'erreur matérielle Références : 2025004052 ENTRE : * SELARL ACTIS, représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02266

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rectifié le jugement du 15 mai 2008 et de l'avoir rendu inopposable au CGEA.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f589fecdc6046d474b6093

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une seconde requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 3 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLIERS SUR MARNE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 27 juin 2023

Source officielle