locaux de la SCI Lucma avaient été l'objet d'un arrêté du 9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération

X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles

l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues

de Mme Y... qui a été transmise à la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation alors, selon le moyen : 1 / que justifie la récusation

porté ce taux à 37 %, après avoir annulé la décision des premiers juges, faute pour ceux-ci de s'être prononcés, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, sur la demande de récusation

Y... aurait eu la faculté d'user de la récusation prévue par la loi puisque, ayant comparu à l'audience, il avait connaissance de l'identité du magistrat qui présidait, sans l'inviter au préalable à présenter

au début des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné par la société Soprim, la

articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé

X..., aux motifs que le fait que l'expert soit déjà intervenu dans un litige opposant les parties est une cause de récusation ; que la récusation aurait dû être invoquée dès la désignation de l'expert

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !

salariée qui n'avait pas d'horaire régulier, la cour d'appel a violé les articles A. 3215-1 et A. 3215-2 du code du travail de la Polynésie française ; 3°/ qu'ayant retenu que le forfait jours de récupération

assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération

matière les conditions d'un juste prix ; qu'à cette fin, lorsque le terrain préempté est bâti mais que ce bâti est voué à la destruction, le juge ne peut l'évaluer que selon la méthode dite de la récupération

Mme [J] et Mme [C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ainsi que Mme [X] [U], fille de Mme [J], en remboursement à la succession d'une somme qu'elle avait reçue

sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon suivant les instructions reçues

X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES

avait fait un usage régulier des voies de droit mises à sa disposition pour défendre ses intérêts, sans rechercher si ce dernier, en multipliant des procédures diverses qui tendaient à empêcher la récupération

Roumanie, n'avait pas rempli au moins une partie de sa mission, ce qui faisait obstacle à la récupération par F.C.I.E.