vue ; qu'en outre, le fait de faire remonter cette garde à vue à l'heure de son interpellation n'a été fait que dans l'intérêt de Jean X... qui n'en a subi aucun grief ; que par ailleurs, Jean X... invoque

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La société a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation

[X] [M] ne pouvant être qualifié d'ivresse publique manifeste et cette infraction n'étant en tout état de cause pas justiciable d'une garde à vue ; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser d'annuler l'ensemble

que celui-ci a été rédigé le 8 janvier 1999 à 10 heures ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce procès-verbal contient également le prolongement de garde à vue et la levée de celle-ci qui a eu

de la Caisse n'ait initialement pas été fautif, nonobstant le fait que sa première décision ait été prise au vu d'une demande portant une signature qui n'était pas celle de Mme X... mais un faux, il l'est

, une chambre d'accusation ne peut légalement refuser d'annuler les actes réalisés au cours de la garde à vue irrégulière, motif inopérant pris de ce qu'ils ne feraient pas grief au requérant ; qu'il en

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le

domicilié en son parquet général, cour d'appel de Rennes,  [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Le 13 juin 2014, l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife a approuvé la vente des actions que celle-ci détenait en autocontrôle, qui représentaient 9,46 % de son capital. 3.

de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve résultant d'une condamnation antérieure et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu

à leur disposition oblige ces officiers de police judiciaire à placer celle-ci en garde à vue et à lui notifier immédiatement les droits attachés à cette mesure ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

3e chambre, en date du 5 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

) ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradation par un moyen dangereux aggravée, refus

Yves, contre l'arrêt n° 1847 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 15 avril 2026 à 22 heures 38 tendant au rejet des exceptions de procédure, à la recevabilité de sa requête et à la confirmation de

individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]