Y... avaient saisi l'assureur dommages-ouvrage d'une déclaration de sinistre par lettre reçue le 8 mars 2000, à laquelle l'assureur avait répondu le 29 mai 2000 en précisant que les désordres étaient garantis

[G] [I] régulière, déclarant son action en contestation du refus de garantie de l'AGS recevable, mettant hors de cause Me [O], en qualité de représentant des créanciers de la société Esprit Club Communication

X...l'avaient informé du refus de garantie de la société Axa et de l'expertise médicale judiciaire en cours, ajoutant que le prix offert était particulièrement intéressant, ce qui pouvait également expliquer

X... un refus de garantie ; qu'en affirmant le contraire, pour rejeter la demande de garantie des époux X..., faute pour ceux-ci de prouver la réalité du reversement à l'assureur par la banque des cotisations

Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2

de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Par courrier du 18 décembre 2017, les ACM Vie lui ont opposé un refus de garantie, au motif que l'assurance ne couvrait pas les cas de dépression sans hospitalisation, ce à quoi elle a répondu qu'elle

Faisant application du contrat, l’assureur a alors opposé un refus de garantie le 18 août 2022 au motif que le véhicule n’était pas équipé des protections exigées par le contrat.

PSA Automobiles pour maintenir son refus de garantie ; qu'indépendamment du fait qu'un simple refus de garantie exprimé par courriel révélait l'existence d'un litige, mais était impropre à caractériser

[L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil relative à la faute commise par le préposé de l'assureur lors de la signature du contrat; qu'il s'agissait d'une demande distincte de celles portant sur le refus

X... et Mme Y..., se plaignant de désordres sur leur maison, un refus de garantie que ceux-ci ont contesté par courrier du 26 octobre 2004 avant d'assigner au fond le 21 octobre 2010 ; Attendu que pour

direction du procès, mais sans intervenir à la procédure ; qu'après que le premier juge eut retenu la responsabilité du Club méditerranée, le Groupement français d'assurances a notifié à celui-ci son refus

risque de mauvais report de clientèle, qu'il n'avait ainsi rien fait pour pallier les conséquences de son initiative auprès des instances professionnelles et que son comportement était à l'origine du refus

direction de la procédure au stade des opérations d'expertise amiable, dans le cadre de l'instance en référé-expertise, mais également dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire puisque le refus

AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS

à la convention collective, n'est recevable qu'à la condition que la question de la légitimité du refus de garantie ait été tranchée définitivement dans le rapport entre le salarié et l'assureur ; qu'en

Il convient de rappeler que dès le 7 décembre 2001, la MUDETAF a notifié à son assuré un refus de garantie sur la base des conclusions des deux experts qu'elle a mandaté. K...