Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 042 résultats pour « refus de vente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 042 résultats pour « refus de vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions
Article 50-0 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ; c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée
Article R149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats. Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article D331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article R4313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6, à une nouvelle vente de la coupe.
Article 285 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60
Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives
Article 6
contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus
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