[X] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement génétique alors qu'elle constatait que M.

B... a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique. 17.

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que Mme X... ayant accepté la proposition mais refusé

coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que la société Sunway, preneur, suivant

s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ; Considérant qu'à la suite du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis

A..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1727 du Code civil ; 4 ) que dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il lui appartenait d'en réfuter

X... qui y a construit un bâtiment à usage de restaurant ; que, le 23 juillet 1986, le preneur a cédé le bail à la société Te Tarena No Te Fakahotu (société Te Tarena) ; que, par jugements du même jour

[M], qu'« [e]n l'espèce, il appartenait au préfet d'accorder ou de refuser le renouvellement du titre de séjour.

notification de changement de domicile et soustraction d'enfant par ascendant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

qu'il comprend aisément que son refus va entraîner l'annulation de son vol », que dès lors M.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail'.

de l'indemniser du coût des constructions qu'elle avait édifiées sur le terrain donné à bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le refus de renouvellement ouvre au preneur à bail commercial un droit absolu

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

l'adjonction de l'activité de taxi le 20 mai 1998 ; qu'il a été informé de ce refus par le préfet le 22 juin 1998 ; qu'en continuant à exercer cette activité postérieurement à cette date alors qu'il

de l'EPCI de classer ses terrains selon sa demande ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant refusé à la commune de Trieux, par arrêté du 3 avril 2009, l'autorisation d'ouvrir à l'urbanisation le secteur

parti sur le refus de garantie que l'assureur oppose à celui-ci, ni d'accomplir des démarches auprès de l'assureur pour l'inciter à accorder à son client une garantie qu'il a lui a refusée par deux fois