signature illisible, il incombe alors aux juges du fond de rechercher la qualité du signataire.

au regard du domicile du destinataire, que l'huissier en charge de la signification de l'ordonnance dont appel, avait vainement tenté de la signifier à M.

Vu la déclaration d'appel des consorts [E] et autres (n° 2042/22) reçue le 6 décembre 2022 à l'encontre du même jugement.

N'est selon elle pas davantage opérante la critique d'un jugement qui ne juge pas au fond mais qui rejette une demande de suspension des poursuites fondée sur une autre procédure.

que la signification doit être faite en la personne de l'un de ses membres, de sorte que les deuxième et troisième branches du moyen manquent en droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

qu'il a été vu ; Qu'il suit de là qu'en application des art. 31 et 114 al. 2 du cpc Mme Jacqueline X... est irrecevable en son action (et non mal fondée comme erronément mentionné par le premier juge

[X] [Z], le défaut de qualité à agir d'une partie n'est pas l'une des irrégularités de fond, limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, mais une fin de non-recevoir visée à l'article

a annulé la contrainte signifiée le 16 mars 2017 ; - Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

l'appel recevable en la forme, In limine litis, Prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 27 janvier 2021 à Mme [T] et du jugement subséquent dès lors que l'irrégularité quant à la signification

[M] [J] a procédé à une déclaration rectificative appel de ce même jugement, reçue au greffe le 25 mai 2025 et enrôlée sous le numéro de répertoire générale 25/00915 ; intimant l'URSSAF des Pays de la

plénière ; que, le 27 mars 1992, Mme M. a relevé appel du jugement en faisant valoir qu'elle avait toujours maintenu des liens avec son enfant et qu'il aurait été possible de lui signifier les actes

X... a fait signifier congé avec refus de renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, le syndic a assigné le bailleur en paiement

Par message RPVA du 23 mars 2026, la société Distillerie [J] a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré, par application des articles 908 et 954 du code de procédure civile, compte tenu de l'irrégularité

Le 15 juillet 2022 les intimés ont fait signifier à M. [B], à cette même adresse, par acte du huissier le jugement rendu le 8 juin 2022.

faite au cabinet de Me X..., qui a justement refusé de recevoir l'acte litigieux, ne pouvait dans ces conditions sortir aucun effet ; "3°/ alors que, de troisième part, en l'état du refus de Me X...

société), après y avoir été autorisée à cet effet, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Fortis banque (la banque) le 15 septembre 2006 ; que le 16 février 2007, elle a signifié

[M] a interjeté appel de ce jugement.

En l'espèce, l'acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 portant signification de jugement à la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment (pièce n°2 de l'intimée) mentionne que le jugement a été signifié

L'ordonnance a été signifiée le 30 mai 2024. Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

DES ANJOS ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET QUI, SUR L'ASSIGNATION A EUX DELIVREE LE 28 MARS 1974 AVAIT ANNULE LA VENTE