Ce dernier ne peut se prévaloir de son refus légitime d'une reprise de son travail en France eu égard aux stipulations de son contrat de travail lui imposant l'exécution de ses fonctions en Chine.

l'emploi supprimé, sans s'expliquer sur l'impossibilité dans laquelle se seraient trouvées les sociétés SIET et ACCOR de proposer d'autres possibilités de reclassement existant dans le groupe à la suite du refus

Face au refus légitime de ce dernier, vous avez décrété que vous ne feriez que « le minimum du travail ».

[B] [O] au paiement de la somme de 2.000 euros pour le préjudice moral et d'anxiété ; - condamner Madame [B] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus

Il indiquait ensuite avoir légitimement refusé les deux postes d'agent de sécurité à l'Ambassade d'Inde à [Localité 6] et d'agent cynophile au Lidl de [Localité 7] puisqu'ils ne correspondaient pas à sa

Le licenciement étant la conséquence de son refus, légitime, d'accepter la modification de ses fonctions, laquelle a été imposée de manière discriminatoire, celui-ci est, dès lors, nul, ou à titre subsidiaire

et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier,' et 'Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus

de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels

entre le montant du loyer réglé au crédit-bailleur et celui du loyer qui aurait dû être acquitté par la société Transports Leclerc ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le refus

[C], disponible ce jour-là, aurait pu se rendre à cette réunion et considère dès lors son refus légitime. Au soutien du licenciement pour faute grave de M.

Sur l'absence du 25 novembre 2019 au 6 décembre 2019 malgré le refus de l'employeur L'employeur soutient le bien-fondé de ce grief réfutant la tardiveté de ce refus légitimé par un rapport incomplet

filiales ou attribués à des distributeurs en dehors de toute cession en vertu d'un nouveau contrat, excluant le statut de courtier mandataire ; - la société FDJ a en effet pris dès 2010, en suite du refus

Le syndicat CFECGC-BTP soutient que son président dispose d'un pouvoir suffisant pour engager l'action en application de l'article 24 de ses statuts ; qu'il a reçu délégation du conseil syndical lors d'Iule

Euriware a demandé au tribunal de débouter les sociétés Tech Data ou Factofrance de toute demande de paiement autre que les factures d'OVERLAP n° FV 13030100, FV1300640 et FV13006641 en raison de son refus

C'est donc légitimement que OCEA a considéré avoir reçu les ordres de paiement avant le 17 décembre 1995 et les avoir inscrits en comptabilité, mais les règlements effectifs ont été enregistrés de 1995

[I] [K], déduction faite des sommes reçues de la société FDJ, fixant donc finalement son préjudice à 7 235 662€.

régulier de son droit de retrait ; que, pour annuler la mise à pied prononcée en raison du refus, par Monsieur [Z], de convoyer un bus, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que

Elle fait valoir qu'un employeur ne peut demander à un salarié de travailler pendant ses congés, même pour maladie, et s'étonne que l'intimée ne lui ait pas opposé un refus légitime.