pouvoir réglementaire à aligner les missions des régimes spéciaux sur celles que doivent remplir les caisses nationales du régime général en application des conventions d'objectifs et de gestion définies

SPECIAL POUR DEVENIR TITULAIRE D'UN AUTRE REGIME SPECIAL, LA CHARGE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME AUQUEL L'ASSURE ETAIT AFFILIE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; MAIS

B... au titre du service national du régime général vers le régime spécial des fonctionnaires, qui relève de la seule compétence du juge judiciaire en application des articles L. 142-1 et L. 142

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le régime spécial de retraite et d'assurance maladie du personnel de la CHAMBRE

L’application du régime spécial fut prorogée jusque fin 2005 par 19 arrêtés portant chacun sur une période limitée.

spécial des personnels des industries électriques et gazières, mentionné l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 dont il résulte que les salariés des régimes spéciaux peuvent désormais revendiquer

général et les régimes spéciaux étaient inapplicables aux ressortissants des régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires militaires ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 742-5, par fausse application

Considérant, en second lieu, que le décret du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français et le décret du 30 juin 2008 relatif

  b)   Le régime spécial de détention   11.

L’application du régime spécial fut prorogée à sept reprises pour des périodes successives de six mois jusqu’au 31 décembre 2000.

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 7.

appliqué à tous les détenus assujettis au régime spécial et ne faisait l’objet d’aucune décision de mise en isolement.

général de la sécurité sociale vers le régime spécial des fonctionnaires.

AU SERVICE DONT ILS RELEVENT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 7.

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME

régime spécial dès lors que l'intéressé justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial.

général que les régimes spéciaux obligatoires ; qu'en revanche la fixation du taux des cotisations relève du domaine réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi susvisée du 8 avril

visé à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et financé par l'ensemble de la communauté des employeurs, y compris ceux dont les salariés relèvent d'un régime spécial, tel celui des industries