AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210101
15 février 2018
15 février 2018
454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance-maladie en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions
Source officiellePage 10 sur 10389
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200189
14 février 2019
14 février 2019
primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale devoir rembourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de rente
Source officielle