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207 772 résultats pour « remboursement aux caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210101

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance-maladie en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200189

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale devoir rembourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de rente

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[L] est établie : il a été condamné le 9 septembre 2008 à rembourser la caisse de crédit mutuel mais n'a versé depuis cette date aucune somme à celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201655

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2007), que la caisse d'assurance vieillesse des

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102366_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Après avoir mis en demeure l'intéressée de procéder à leur remboursement, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a émis une contrainte le 13 juillet 2021 en vue du recouvrement

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8117

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en son action récursoire à l'encontre de l'employeur; - condamné l'employeur à rembourser à la caisse l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices subis

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35c0d69e87f74e6c02e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SCI débitrice principale ayant manqué à son obligation de remboursement, la Caisse a prononcé la déchéance du terme le 31 janvier 2019 et elle l'a assignée, ainsi que la caution, devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] pour remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie avaient été effectuées en contravention avec les règles prévues par la nomenclature des actes professionnels et dès lors ne devaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210837

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le recours des caisses, seules tenues au règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200395

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

), qu'à la suite du contrôle de l'activité du docteur X... au sein de la clinique Clémentville (la clinique), la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a demandé à celle-ci le remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200560

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L'arrêté de 2015 actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200611

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

primaire concerne exclusivement l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non-respect par celles-ci de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100248

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... et Mme O... et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'objet du litige étant la demande en remboursement de la caisse, l'argument développé par Mme [P] quant à l'octroi de l'allocation à son père sans tenir compte du patrimoine mobilier et immobilier de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100779

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 9 septembre 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a consenti à la société Entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201657_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Rognerut, conclut à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui rembourser les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102378_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

à la mise hors de cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Source officielle
CA

Chambre civile

65af66b5b6c6260008b52fdc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame [G] [N] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210287

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

PACIFICA de les rembourser comme "commissions" aux Caisses régionales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00559

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

000 euros et 56 000 euros et prévoyant, chacune, une garantie bancaire de remboursement des acomptes à fournir par la banque du vendeur ; que, par télécopie du 30 novembre 2007 adressée à la caisse, Mme

Source officielle