avait été remis à cette date et que la société La Maison du treizième ne produisait, par ailleurs, aucun courrier ou avis de réception accompagnant la remise de ce chèque, d'un montant important, qui

Elle fait valoir : que son action n'est pas prescrite, qu'en effet, la remise de deux chèques de 30 000 et 15 000 € par l'étude notariale, le second le 30 mai 2012, valent reconnaissance de l'obligation

[N] [H] à restituer à la succession la somme de 100 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, statuant à nouveau, - dire que le chèque de 100.000 euros n° 4080721 tiré sur

de chèque le 11 août 1997 d'un montant de 100 000 francs libellé CA M K..., - une remise de chèque le 01 octobre 1997 d'un montant de 60 000 francs libellé CE Carcassonne, - un virement sur le compte

Elle fait valoir principalement : - que la condamnation a été prononcée en deniers ou quittances et que le chèque de 12.805,72 euros remis le jour de l'audience de référé, non pris en compte par le juge

Elle ajoute que ces deux reconnaissances de dettes ont été établies selon le même mode de fonctionnement, avec remise à chaque fois par Madame [S], à Monsieur [C], intermédiaire de Monsieur [N], d'un chèque

X... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que Mme A... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant partiellement admis sa créance ; que l'arrêt admettant

Elle a également rapporté à l'actif, les analysant comme des donations, les montants de trois chèques tirés sur la Société générale et remis par feu M. Z...

en blanc remis à Melle J. pour régler les dépenses de la vie courante ; que le chèque litigieux établi le 1er mars 1978 par le médecin a été tiré par la prévenue le 9 mars suivant, le docteur B. ne devant

Y..., a remis au CEPME un chèque de banque d'un montant égal à celui de sa créance et a reçu, de lui une quittance subrogative ; qu'invoquant sa subrogation, M.

pour les motifs suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse de ces chèques ...

de chacun de ses parents une somme de 3 048,98 euros, l'arrêt attaqué retient que les chèques remis par ceux-ci à chacune de leurs filles constituaient des dons manuels qui doivent être rapportés, Mme

qui porte atteinte à l'égalité du partage ; que tel n'est pas le cas en présence de remises réciproques ; qu'en reconnaissant expressément l'existence d'une remise de 40. 000 francs par Madame Z... à

détail de l'avance permanente pour les copropriétaires débiteurs, les justificatifs des appels de fonds depuis l'origine du débit, - répartition des charges générales, - appel de fonds adressés à chaque

dans la succession de son père, sur la réserve.

FORMANT UN TOTAL DE 4500 FRANCS ; ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT QUE LE PREVENU A ENTENDU RESTITUER CETTE SOMME PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU MEME MONTANT (4500 FRANCS), QUE SON COMPTE ETAIT PROVISIONNE

Souhaitant connaître le nom des bénéficiaires de ces chèques et virements, le conseil de Mmes [D] et [X] [H] a adressé deux mises en demeure successives à Mme [F] [U].

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** [B] [V] qui