Il demande également d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de condamner sous astreinte l'employeur à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes.

contrat, et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat.

GIE Groupe Evidences à payer à me Y... la somme de 100 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents-sociaux » (arrêt p. 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la

[X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: - débouté M.

L'article R1332-2 précise que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L1332-2.

sociale maltaise étant notamment possible, - l'absence de remise des documents fait grief à M.

Ce dernier a demandé, invoquant l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, à la SA 'FONCIA Vieux Port', la remise des documents visés par ce texte.

X... était le créancier de cette astreinte, sollicitée par ses propres soins ; qu'en jugeant pourtant « qu'il n'est spécifié aucun créancier de l'obligation de remise des documents et, par conséquent,

date du 24 décembre 2009 aux torts de l'employeur pour défaut de paiement des salaires et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl GAVROCHE avec opposabilité à l'AGS CGEA de Bordeaux et remise

note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et que le défaut de remise

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu ‘ au trentième jour suivant la date de remise

société ITM) a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre aux sièges des sociétés Carrefour aux fins de constatations, remises

étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, et fixe ce salaire à 1.765,33 euros, a ordonné la remise

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la salariée au titre de la non remise

Y..., engagé le 6 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Francis KA company, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et la remise de documents sociaux ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise d’un document justifiant de la régularité de son séjour le place dans une situation d’insécurité administrative

Ensemble pour Chassieu " un espace d'expression permanent dans les bulletins d'information double de celui affecté actuellement et que le maire soit soumis à une astreinte financière pour tout refus de remise

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive concernant la remise des documents : - ses documents de fin de contrat, notamment son attestation Pôle emploi, ne lui ont pas été remis.