Lyon (6e) (Rhône), ..., II - Sur le pourvoi n° T/92-18.393 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal

Lyon (6e) (Rhône), ..., II - Sur le pourvoi n° R/92-18.391 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de [Localité 1], 11 juin 2021), rendu en dernier ressort, M.

pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le département du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité

exprimée par celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société ASC Auto Citroën d'établir que Mlle X... avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise

au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte de dénonce de la citation au Parquet ; qu'il ne porte aucune mention de remise

.., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT de la société Eiffage énergie thermie, contre l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 27 juin 2017 par le président du tribunal

se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l'assignation en raison d'une remise tardive de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration écrite en date du 22 novembre 2002, remise au secrétariat-greffe du

D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège social est à Villers-Lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue André Malraux, en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1985 par le tribunal

X..., 2°/ Mme Y..., tendant à la récusation de trois magistrats composant la première chambre 1/1/2 du tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République ou de ses substituts ainsi que

(Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal

et Madame Philippe et Florence X..., demeurant tous deux à Illiers Combray (Eure-et-Loir), Eguilly commune de Saint Avit Les Guespières, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal

voir déclarer valable l'assignation délivrée à Mme X... le 13 novembre 1989 " sur et aux fins " de la précédente assignation en date du 3 novembre 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal

A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire en octobre 2022 dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif et à laquelle il n'a pas déféré, qu'il n'a pas remis de

le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre remise