dues aux salariés du fait de la requalification de leur contrat de travail, et spécialement au titre de la rémunération forfaitaire des travaux nocturnes due en sus de leurs salaires de base, le GIE PMH

des travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du Code du travail, c'est-à-dire ceux qui effectuent à domicile un travail confié par un donneur d'ouvrage moyennant une rémunération

de la SACEM constituait de la part de celle-ci un abus de position dominante, alors, d'une part, selon le moyen, que les articles 43 et 35 de la loi du 11 mars 1957 ne permettent de prévoir une rémunération

page 8, dernier paragraphe) ; " alors que 1) un salarié disposant d'une grande latitude dans l'organisation de son travail, exerçant des fonctions de responsabilité importantes et percevant une rémunération

conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié, et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler

Albin Michel et que le traducteur qui perçoit une rémunération forfaitaire telle que la prévoit l'article L. 721-1 du Code du travail, doit être assujetti au régime général quelle que soit la nature de

des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul caractère nécessairement variable de la prime d'ancienneté n'exclut pas qu'elle puisse être incluse dans une rémunération

constituent des «compléments de salaire de fait» et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé

En effet, la rémunération mensuelle forfaitaire doit faire l'objet d'une convention entre le salarié et l'employeur et ce même si la pratique de la rémunération forfaitaire est posée par la convention

mesure de savoir si le contrat de travail intégrait ou non un tel forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération

à 100% des travaux exceptionnels du dimanche et des jours fériés ; L'entreprise ne peut opposer utilement l'acceptation de l'option de rémunération forfaitaire qui est faite en contravention au repos

X..., qui déplore que le passage d'une rémunération au prix fait à une rémunération forfaitaire lui a créé une perte de revenu considérable et qui évalue le manque à gagner en calculant le salaire qu'il

de celui-ci représente 1,8 % du marché » et que la rémunération forfaitaire de 240 euros HT au titre des réunions de chantier était « dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète », la cour

Sécurité Sociale ; elle a en effet considéré que dans la mesure où Sylvie Y... exécutait à son domicile un travail pour le compte d'un donneur d'ouvrage et percevait de ce dernier en contrepartie une rémunération

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention de forfait est caractérisée par la fixation d'une rémunération

entre le cabinet d'architecte X... et l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DU FINISTERE en vue de la construction d'un groupe d'habitations à Landivisiau, avait chargé le cabinet X..., moyennant une rémunération