: 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer

arrivé sur la voie prioritaire, un scooter, piloté par M A..., qui a freiné, dérapé, perdu son casque et heurté l'avant gauche du véhicule, avant de rebondir sur le capot ; que M A... est décèdé dans

"Même si la renonciation par M.

expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs" était une facture fictive représentant une partie de la contribution annuelle qu'il avait versée à l'avance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie est libre, dans le cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit

le 16 août 2013 », peu important qu'ils n'aient ni renoncé à la période de volontariat du PSE ni même effectivement quitté l'entreprise avant la fin de cette période, les juges du fond n'ont pas tiré

LD..., avaient déclaré renoncer à la succession de leur père, puis avaient agi en leur qualité d'héritiers de celui-ci aux fins d'obtenir la révision de leur condamnation, avant de se prévaloir de leur

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM.

connu ; qu'elle a annoncé d'autres révélations, indiquant notamment avoir des dossiers en réserve, qu'elle ne parlerait que devant des juges, disant avoir pris la décision de parler d'abord à la presse, avant

à toute prétention en sollicitant l'acquisition de nouveaux biens situés dans le même corps d'immeubles, avant de réclamer soudainement la totalité des pénalités contractuelles seize mois plus tard ;

une durée limitée et prévoyait la vente de carburants sous le régime du mandat et l'exercice des autres activités sous le régime de la location-gérance ; que la société [Q] a dénoncé ce contrat avant

le 11 mai 2003 ; que, la préfecture de Paris ayant modifié ses exigences en matière de compensation, les parties ont renoncé à la convention de cession de commercialité ; qu'estimant que la société Generali

..., suivant un bail renouvelé par acte du 23 décembre 1986, a délivré à son locataire, le 24 janvier 1989, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état existant avant

décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé

acquis par la société Ufifrance Immobilier en l'état futur d'achèvement; que ces actes précisaient que la date prévisionnelle de livraison était fixée au 15 juin 1992 et prévoyaient une faculté de renonciation

» ; qu'il en ressortait que c'était volontairement que Mme O... avait choisi d'investir sur un support présentant un risque certain avant de prétendre renoncer au contrat après la déconfiture du support

Francis Y... n'ont pas régularisé la situation de leurs enfants mineurs à la succession d'Alain, malgré les injonctions des premiers juges et les jugements avant dire droits intervenus, et que, faute,

la "levée d'option" par le bénéficiaire, les promettants ont déclaré renoncer à leur projet ; que, sur assignation de M.