les engagements souscrits.

MAFCA INDUSTRIE, que lorsque le plan de cession de l'entreprise stipule l'octroi au bénéfice du cessionnaire d'une faculté de substitution d'un tiers, le cessionnaire demeure tenu dans l'obligation de reprise

ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'inexécution de cet accord.

que dans les espèces pour lesquelles les arrêts ont été produits, les sociétés acquéreurs de ces biens n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et le notaire n'avait pas prévu de clause de reprise

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise

d'accord invoquées étaient postérieures de plus de deux années à l'immatriculation de la société Promiciel au registre du commerce ; qu'elle en a exactement déduit que ces lettres ne pouvaient constituer reprise

société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en ce qu'elle est dépourvue de personnalité juridique ; que cette nullité absolue ne peut être couverte ultérieurement par la reprise

Elle n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail, n'a pas sollicité l'organisation d'une visite de reprise et a laissé son employeur sans nouvelles.

ALORS, 1°), QUE les engagements repris par la société régulièrement immatriculée sont réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; qu'en considérant que les consorts Y... étaient débiteurs

justifié dès lors que l’intéressé n’avait pas déclaré la mutation de la propriété du bien dans un délai de deux mois ; l’intéressé avait l’obligation de signer un formulaire spécifique pour acter la reprise

l'allégation selon laquelle la société CF, constituée en août 2012, avait vocation à reprendre le marché souscrit par Mme [C] n'est nullement pertinente, faute pour les appelants de démontrer que la reprise

Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis et ne peuvent en être déchargées que par la reprise

les engagements souscrits ; que ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. » ; que sur la reprise de l'engagement par la SARL FINANCIERE ASKELL ; que c'est vainement

à deux reprises à libérer son logement initial et qu'elle avait signé le nouveau contrat et pris possession du nouvel appartement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme X... ne justifiait

9 janvier 2013, « l’indivision [IE] » a renouvelé le bail commercial consenti à la société FMD diffusion, aux droits de laquelle vient la société [U] - par suite d’une dissolution amiable et d’une reprise

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. » En l’espèce, il est constant que, lors de la signature du

, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue

B... des démarches auprès de la société Marseillaise de Crédit pour la reprise des engagements financiers ; que d'une manière générale encore les cédants savaient que la banque avait refusé la substitution