Pascal X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures

la requête en nullité de la perquisition du 18 mai 2009, et de tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'il est regrettable que le juge d'instruction ait cru devoir convoquer les parties civiles

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [S] [I] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés le 3 janvier 2021. 3.

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

le pourvoi ; Condamne la société J & P Avax aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Tecnimont la somme de 3 000 euros ; Ainsi

présentée par Maître Z.... / De la validité de la procédure sur requête : attendu que l'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue

de première instance de Papeete a, par ordonnance sur requête présentée par MM.

Le 4 octobre 2018, Mme [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile. 7. Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

N° G 22-86.322 F-B N° 00529 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Par une ordonnance du 1er août 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 février 2023, confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions

qui seul permet de différer le délai d'un an prévu pour présenter une requête en omission de statuer ; qu'en statuant sans avoir vérifié que l'application de l'article 463 du code de procédure civile

et politiques, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présenté par les parties civiles

Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance du 14 octobre 2020, constaté l'intention des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

[T] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime et en requête visant M.

; 3°/ que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile ; qu'une telle condamnation implique l'existence d'une faute ; que le seul fait de déposer une requête manifestement