du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue

K... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre M.

de FORT-de-FRANCE, statuant comme chambre d'accusation, en date du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses requêtes

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

relaxe ; qu'en conséquence la Cour était saisie de l'infraction reprochée à Daniel X... ; "alors que, si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises

qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence dans les marchés publics, recel, faux et usage, a rejeté sa requête

ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en écartant la faute de [P] [L] et en refusant de supprimer ou réduire le droit à réparation de ses ayants droit, quand il résultait de ses

1999 ; que, par avis des 25 avril et 9 mai 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste de travail ; que l'employeur contestant la qualification de visite médicale de reprise

reposant sur des solives, et qu'après avoir acquis l'immeuble les époux G... avaient fait réaliser des travaux de reprise consistant dans la dépose du platelage, dans le remplacement des lattes de bois

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

qu'en l'état de la durée accusée par l'instruction et de la position exprimée par le conseil national de l'ordre des médecins en faveur du requérant sur les mêmes faits, la cour ne pouvait légalement refuser

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

X..., substitut du procureur général, a été entendu en ses réquisitions, Me Y..., avocat à Toulouse, au nom de Régine Z..., a déposé un dossier et a été entendu en sa plaidoirie" ; "alors que de telles

60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a rejeté en conséquence la requête

usage de faux et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple paragraphe réduit

l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de quelques mois, la procédure étant pendante devant la chambre d'accusation en raison d'une requête