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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305791_20250703
3 juillet 2025
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
9ème chambre
DTA_2401849_20251006
6 octobre 2025
paragraphe 1 de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
7ème Chambre
DTA_2201298_20221003
3 octobre 2022
séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Maillet sous réserve
Juge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
Malgré la dispense de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'au retour à une situation économique plus favorable, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème Chambre
DTA_2506671_20260428
28 avril 2026
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
7ème chambre
DTA_2500773_20250704
4 juillet 2025
L'article 9 de cette convention stipule : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2304448_20231218
18 décembre 2023
alinéa de l'article 9 de cette même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du caractère stable et continu de leur situation de concubinage, Mme A et M.
Magistrat M. SOLI
DTA_2204157_20221005
5 octobre 2022
Si le requérant allègue que la décision attaquée est entachée de tournement de pouvoir, il ressort des pièces du dossier que M. D a vu sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA et la CNDA.
DTA_2206526_20240716
16 juillet 2024
Cette analyse relève notamment la modification de la date de naissance figurant sur l'acte de naissance de M.
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
termes de l'article 9 de cette convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
8ème chambre
DTA_2203113_20220718
18 juillet 2022
de l'article 9-1 de cette même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2107274_20230921
21 septembre 2023
Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a relevé que les comptes rendus des entretiens menés par ce même référent avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation familiale de M.
1ère chambre
DTA_2402700_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de Mme C F, qui est entrée sur le territoire en 2022, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile enregistrée
11ème Chambre
DTA_2408889_20250130
30 janvier 2025
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DTA_2301076_20240408
8 avril 2024
convention internationale des droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
9ème Chambre
DTA_2213177_20230926
26 septembre 2023
lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve
4ème Chambre
DTA_2200602_20230607
7 juin 2023
Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
1 de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
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