En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

Il estime que la convention a été conclue pour une durée déterminée ou déterminable, rendant juridiquement fautive la résiliation unilatérale.

unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Par ordonnance de référé du 12/08/2024 le juge a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et n'a pas validé la résiliation unilatérale de l'ANRAS.

en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de l'indemnité de résiliation

Considérant que, pour rejeter la demande de la société Le jardin d'acclimatation, la cour, après avoir estimé que les stipulations du contrat n'autorisaient pas le sous-concédant à le résilier unilatéralement

Y..., s'est bornée à relever que l'ouverture d'un autre compte au nom du redressement judiciaire Czekata-Cera n'apportait pas la preuve d'une résiliation unilatérale de ce compte courant et ce d'autant

0904926 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, écarté les clauses figurant dans le contrat la liant à la commune de Neuville-Saint-Rémy prévoyant la possibilité d'une résiliation

méconnaissance de l'article R. 235-11 du code de l'éducation ; - elle est illégale dès lors que la convention relative au fonctionnement du regroupement scolaire intercommunal ne pouvait faire l'objet d'une résiliation

Elle reconnaît deux retards de paiement, d’un et deux jours, insuffisants à justifier une résiliation unilatérale.

Elle soutient que : - la résiliation a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt général ; - il résulte de la résiliation unilatérale du contrat des préjudices pour Mme A..., qui se décomposent

animalier ; que la COMMUNAUTE de COMMUNES faisait essentiellement valoir qu'elle n'aurait jamais repris l'activité de la société PUECH REDON dès lors qu'a la suite d'une suspension consécutive a la résiliation

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

définitif, comportant attribution du logement à l'un d'eux, peut mettre fin à cette solidarité, ceux-ci restant tenus solidairement jusqu'à la dissolution du mariage ; qu'ainsi, en décidant que la résiliation

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, le 4 août 2010, la société Jalou a notifié à la société Parlan la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

exclusifs de la clinique n'ouvrait pas droit pour le praticien à la réparation de dommages causés par la rupture, en l'absence d'abus commis par la clinique dans la mise en oeuvre de son droit de résilier

le contrat ; - le conseil municipal était fondé à résilier unilatéralement le contrat du fait de la disparition de l'engagement de l'ONF.

à la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société IPEVA et qu'ainsi, la société IPEVA n'avait fait, dans sa lettre recommandée du 19 février 2016, que tirer les conséquences de cette résiliation