en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

ou carences du contrôle de cette autorité ne se substitue pas à celle de ces mutuelles vis-à-vis de leurs sociétaires.

est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le conseil d'administration d'un établissement public local

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des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

L'Etat français rappelle que la jurisprudence impose au demandeur de prouver une faute de l'instituteur pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée et soutient que cette faute n'est pas prouvée,

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Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801071

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

des consorts E sur le fondement de la responsabilité sans faute, qui est d'ordre public ; - il ne conteste pas l'évaluation faite par le tribunal des préjudices extrapatrimoniaux des consorts E ;

Maxime Boutron, rapporteur public.

institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. / La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1988 et 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société à responsabilité limitée (SARL) Financière La Rotonde demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02576 du 10 juillet 2020, par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blusseau, conseiller ; - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. B.