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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

S..., se trouve sous la responsabilité entière du directeur de l'établissement, M. I... U...

Source officielle

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CC

soc

613722bdcd58014677400d91

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

n'étaient pas sanglées", la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la responsabilité de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00393

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

été placé en liquidation judiciaire le 26 août 2003, la banque a notamment assigné le notaire en responsabilité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... ait occupé des fonctions de cadre assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique au sens de la convention collective sur la base des critères retenues sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200149

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Jean-Marc X..., domicilié [...] , 5°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualités successives de mandataire judiciaire et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

W... était investi d'une délégation de pouvoirs lui confiant la responsabilité de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales et qu'au surplus, la convention collective n'exige

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CC

soc

6137245ccd58014677414dbc

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

à chaque qualification sont détaillées dans la convention collective, ni davantage répondre aux conclusions de la société AMT faisant valoir que le travail confié au salarié, qui revêtait un caractère

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CC

soc

613722e4cd58014677402d2a

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce de gros

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

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comm

Donne défautc/Mme veuve A

613721e2cd580146773f8700

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Les Banquettes rouges

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soc

6137247acd58014677415d71

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

engagé le 1er octobre 1994 par la société Cap Hygiène dans l'établissement de Marseille, a été chargé par avenant du 2 janvier 1995 de l'encadrement des commerciaux de l'agence dont il assumait la responsabilité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en responsabilité décennale auprès de la SMABTP. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée

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comm

613724decd580146774190d6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... n'était pas partie à l'instance ; qu'en rejetant la demande en responsabilité de la banque formée par Mme Y... aux motifs adoptés qu'en raison de l'attitude qu'il avait adoptée tout au long de la

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comm

613724c2cd580146774181ef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

encaissement, à la banque Pouyanne où elle avait un compte, deux chèques tirés à son ordre sur la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de banque) par la société Bege, depuis lors en procédure collective

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soc

613723bfcd5801467740da69

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

des industries chimiques, dispose que relèvent du coefficient 880 "Ies ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00055

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

personnelle ; Et attendu, en second lieu, que l'action en responsabilité personnelle dirigée contre un organe de la procédure collective sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère

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comm

61372327cd5801467740618a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise, dont la responsabilité

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4eda

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Le très haut niveau de salaire de Madame [R] [Y] se trouve ainsi justifié par l'étendue de ses compétences et responsabilités, le courrier de Mme [M] [T] revendiquant une co-responsabilité des faits fautifs

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CC

soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Romans, avec la qualification de technicien C8 indice 336 de l'accord d'entreprise ; qu'après dénonciation de l'accord d'entreprise, la fédération nationale Léo Lagrange a appliqué la convention collective

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