AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
4 novembre 2016
S..., se trouve sous la responsabilité entière du directeur de l'établissement, M. I... U...
Source officiellePage 10 sur 2458
soc
613722bdcd58014677400d91
19 novembre 1996
19 novembre 1996
n'étaient pas sanglées", la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la responsabilité de M.
Source officielle