Ancres sur les manquements de la SARL Les PLayes Marine Service au contrat de bail commercial sont sans objet en ce qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de force majeure exonératoire de responsabilité

de la société Orpéa ; ( ) que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle du « preneur », en l'espèce, en appel, la société Orpéa » ; 1°) ALORS QUE pour mettre à la

alors, selon le moyen, que l'établissement financier tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre du processus de résiliation du contrat de location financière engage sa responsabilité

contractuelle du preneur, un dégât des eaux étant, par nature, un événement accidentel typiquement générateur de responsabilité du locataire ; qu'en excluant par principe toute garantie de la Compagnie

posées par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraine l'annulation de la vente intervenue au profit d'un tiers et caractérise une faute du bailleur susceptible d'engager sa responsabilité

dont l'installation était à la charge du bailleur dans l'avenant du 5 janvier 2016, et des trous dont l'imputation n'est pas établie, et que la qualité des travaux réalisés ne peut pas engager une responsabilité

V..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Ancres sur les manquements de la SARL Les Playes Marine Service au contrat de bail commercial sont sans objet en ce qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de force majeure exonératoire de la responsabilité

Constaté que l'expertise judiciaire n'a fait que confirmer le diagnostic de l'expert [O] avec même préconisation de travaux, tout en caractérisant le défaut d'entretien manifeste, Dit que la responsabilité

Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur pour cause d'infiltrations provenant des vitrages; Chapitre IV : responsabilité-recours : Le preneur devra s'assurer contre...le dégât des eaux pour

chiffre d'affaire mentionné dans l'acte de cession et celui de l'exercice de l'année 1995, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur devait être condamné à l'indemnisation du préjudice subi par le preneur

Madame [X] fait valoir que le preneur n'a pas justifié de l'assurance garantissant les lieux loués et sa responsabilité civile dans le délai d'un mois.

par le maire de la commune de Rozoy sur Serre et est toujours en vigueur ; - le rapport d'expertise établi par la société Saretec Reims à la demande de la société Groupama évoque un partage de responsabilité

En cas de méconnaissance par le bailleur de ces obligations, sont appliquées les sanctions de la responsabilité contractuelle : le preneur peut réclamer une indemnité pour le dommage subi, agir en justice

Plus encore, selon elle, l'article 9.6 du bail, relatif à la restitution, impose au preneur de rendre les locaux loués en parfait état à la fin de la sous-location.

s'agissant du contrat conclu entre la compagnie Allianz d'une part, la société Bobas-Trans, la société Miedzynarodowy Transport Drogowy (MTD) d'autre part, prévoient au §3 que l'assurance couvre la responsabilité

Le même jour, la société Fougasse donnait à bail à la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa

qui avait donc à cet égard une obligation d'entretien, que la charge d'entretien, comprenant la remise en état des voies et espaces, incombe au preneur dont la responsabilité est établie en raison d'un