Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN fait valoir à juste titre que la cause du décès de Mme X... n'est pas établie avec certitude

indemnité de 443 399,10 F et une rente annuelle de 65 500 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 463 250,85 F, en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait

lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant que si la décision de transférer Mme Z... dans un service spécialisé de l'hôpital Foch à Suresnes a été prise après un

qu'ainsi le transporteur, bien qu'il n'ait pas été chargé d'une partie du travail de réfection de la route, doit être regardé comme un participant à l'exécution du travail public ; que dès lors la responsabilité

associations et les habitants auxquels la salle était parfois louée ; que dès lors la responsabilité de la commune ne peut être éventuellement mise en cause qu'en raison des fautes lourdes qu'aurait pu

- RESPONSABILITE SANS FAUTE -Qualité de médecin ayant pratiqué l'intervention - Absence de faute.

CONTENANT DE LA BIERE ; QUE D'AUTRE PART LA PORTE DU LOCAL MUNICIPAL N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF, POUR REGRETTABLES QU'ELLES SOIENT, NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES REQUERANTS, UNE FAUTE

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC | 60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - CHOIX THERAPEUTIQUE | 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier.

DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait