Demande en restitution de l'immeuble fondée sur la loi n o 10/2001 17.

la restitution du sous-sol du corps A.

contrat n'avaient jamais existé ; que par l'effet de la résolution du contrat Monsieur [G] devrait restituer à Monsieur [W] le véhicule Mercedes ; qu'il n'est cependant pas contesté que cette restitution

doit être annulée; Attendu en conséquence de cette annulation que la société SNVBF, cocontractante, sera condamnée au paiement de la somme dont s'agit, représentant la valeur du matériel dont la restitution

à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution

public, soit, si cela s’avérait impossible, une indemnisation adéquate tenant spécifiquement compte de l’irrégularité de la dépossession et de l’impossibilité d’une remise en état.

La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de son insolvabilité, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du

    In the event that the Court decided that restitution was impossible, which the applicants would challenge, then in addition to compensation for loss of use, the current market value of the

est impossible, le cédant est en droit d'obtenir la restitution de la valeur qu'elles avaient au jour de la cession litigieuse ; qu'en ordonnant la restitution de parts sociales de l'entreprise [V] à

Si une restitution s'avérait impossible en pratique ou si des tiers avait acquis ces biens de bonne foi, les anciens propriétaires devaient être indemnisés.

[A] en restitution de sommes perçues en exécution d'un testament olographe daté du 20 avril 2001 et annulé par un arrêt du 6 janvier 2011.

dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible

However, if the Court found that restitution to be impossible, the applicant requested that a monetary compensation corresponding to the current market value of the entirety of that property be awarded

du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la

Illegal and arbitrary dispossessions of property in principle justify   restitutio in integrum   and, in the event of non-restitution, payment of the up-to-date full value of the property (see

des biens nationalisés et, dans les cas où une telle restitution s’avère impossible, d’accorder une indemnisation consistant en une participation, en tant qu’actionnaire, à un organisme de placement de