Il subit toutefois des restrictions administratives puisqu’il est soumis à une servitude ferroviaire et une servitude concernant les mines et carrières (zone spéciale n°16 de recherches et exploitation

Or, ces activités de tourisme, de festivals et d'affaire ont connu des coups d'arrêt dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures de confinement et de restrictions administratives prises sur ces périodes

applicable à la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'il est tenu compte, pour l'évaluation du bien, des servitudes et des restrictions

de commerce, - Reçoit Monsieur [B] [Y] en sa demande, la dit fondée partiellement, il lui fera droit en partie, - Ordonne la suppression des loyers correspondant à la période de fermeture administrative

préemption urbain ou d'une expropriation pour cause d'utilité publique, il est tenu compte des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Par ailleurs, si elle convient qu'à la date de référence sa parcelle était classée dans un périmètre d'attente, la restriction aux droits à construire étant temporaire, ce classement ne peut affecter la

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Aux termes de ce contrat, les conditions suspensives suivantes sont prévues : purge de tous droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme par l'autorité communale ne comportant aucune restriction

sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage effectif des immeubles un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions

tout cas des avantages bien supérieurs à celui d'un simple terrain agricole ; que le jugement déféré n'encourt dont nul grief sur ce point ; 1- ALORS QUE d'une part, il n'est pas tenu compte des restrictions

En vertu de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation, il doit être tenu compte, pour l'estimation des biens, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence et des servitudes affectant l'utilisation des sols, notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

goudronnés longeant les voies publiques constituent des propriétés riveraines ; -Enfin, l'article L322-2 alinéa 3 du Code de l'expropriation dispose que doivent être prises en compte les servitudes et restrictions

construction qui existaient à la date de référence, de la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

la classification des terrains n'était plus la même au jour du jugement fixant les indemnités d'expropriation ; que l'article L.322-2 susvisé indique qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions