1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, lorsque le salarié bénéficie, en matière d'impôt sur le revenu

la production vendue, mais aussi d'autres revenus qui ne devaient pas y figurer dont l'ensemble des produits d'exploitation (''Revenue from Opération (gross)'') lesquels devaient être détaillés afin d'isoler

X... a été engagé le 3 janvier 1967 par la société Monoprix en qualité de responsable de réception ; que le 31 janvier 1989, il a fait l'objet d'un licenciement économique ; que l'employeur l'a alors

sur la caisse à concurrence de 59 615 francs ; " et aux motifs, d'autre part, que le caractère frauduleux des manquants correspondant au montant des rabais contestés ne peut être reconnu, dans la mesure

seuil et le remplacer, que l'accident s'est produit à cette occasion ; que lorsqu'il y a intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, l'obligation première faite aux employeurs

depuis septembre 1972, a été licenciée le 5 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Banque générale de commerce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

En l'espèce, Mme [M] conteste les retenues sur salaire opérées par son employeur au titre des journées des 19 et 30 novembre 2020 pour un montant de 20,30 euros et des journées des 9, 28, 29, 30 et 31

X..., qui travaillait en qualité de calandreur sur une machine à papier, a été victime d'une chute ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable

X... ayant fait valoir dans ses conclusions que "I'employeur a opéré une retenue de salaire de 2 321,28 francs sur le bulletin de paie d'avril 1998" et fixé le montant de sa réclamation au montant exact

sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

qu'étaient fondés les montants de salaire et les déductions systématiquement opérées par l'employeur sur les bulletins de salaire, ces déductions étant dénommées « régularisations garanties conventionnelles

[N] et des soixante-et-onze autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hygiène Products Opérations, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents

[D], licenciés au mois de mars 2018 comme lui, avaient eux-aussi saisi le conseil de prud'hommes; - la retenue opérée par l'employeur sur les commissions afférentes aux commandes prises avant son licenciement

de 60,67 euros opérée sur son bulletin de salaire au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet 2014 ; que l'employeur n'avait pas contesté cette retenue ; qu'en estimant que le salarié

ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant

(cf. production n°6), attestant de bonnes conditions de travail et contredisant ainsi les accusations du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que les pièces de l'employeur étaient inopérantes

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise à la condition toutefois que cette modification opère le transfert

dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de

preuve de l'existence d'un usage répondant aux conditions de constance, généralité et fixité ; qu'en statuant, ainsi par voie de simple affirmation alors que le salarié soutenait qu'antérieurement à la retenue